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Conditions générales pour l’assurance pour impayés de loyer

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(CGA SWISSCAUTION - ÉDITION 2012/APIL)

Les présentes  Conditions  Générales d’Assurance  (CGA) s’appliquent  exclusivement  à l’assurance  pour impayés  de loyer d’un bail à usage d’habitation.  Elles régissent  les relations contractuelles  entre SC,  SWISSCAUTION  SA  (SC)  et le bailleur ou son représentant (Preneur d’assurance). Sous réserve de dispositions  légales impératives,  les dispositions  des présentes CGA l’emportent sur d’éventuelles dispositions divergentes de la Loi fédérale sur le Contrat d’Assurance (LCA) et du Code Suisse des Obligations (CO).

Art. 1 Objet de l’assurance

1. SC s’engage à régler tout impayé de loyer découlant du contrat de bail men- tionné dans le certificat d’assurance pour impayés de loyer (le Certificat).
2. Les obligations de SC sont limitées ou exclues dans les cas suivants :

SC assure les impayés de loyer y compris les charges inclus dans de contrat de bail, ainsi que toute indemnité pour occupation illicite, en relation avec l’objet loué et au(x) locataire(s) mentionnés dans le Certificat jusqu’à concurrence de la somme souscrite et dans la limite maximum de CHF 15’000.-.

Sont exclus les frais de contentieux pour recouvrer les loyers impayés supportés par le Preneur d’assurance ainsi que les dégâts matériels occasionnés par le(s) locataire(s) à l’objet loué.

Art. 2 Certificat d’assurance pour impayés de loyer

SC  émet un certificat d’assurance  pour impayés  de loyer adressé  au Preneur d’assurance, valant police d’assurance au sens de l’article 11 LCA. Si la teneur de la police d’assurance ne concorde pas avec l’objet de la demande, le Preneur d’assurance doit en demander la rectification dans les 30 jours à partir de la réception du Certificat, faute de quoi la teneur en est considérée comme acceptée par le Preneur d’assurance.

Art. 3 Début et fin de l’assurance pour impayés de loyer

1. L’assurance prend effet 90 jours après la date d’émission inscrite sur le Certificat.
2. L’assurance prend fin aux conditions suivantes :
   • En cas de changement du ou des locataire(s) inscrit(s) sur le Certificat ;
   • A la résiliation ou à la renonciation par le Preneur d’assurance du contrat d’assurance souscrit en renvoyant à SC le Certificat dûment signé ;
   • Au paiement par SC au Preneur d’assurance du montant réclamé dans la limite du montant cité à l’article 1 al. 2 CGA et sous condition des articles 4 et 5 CGA ci-dessous ;
   • En cas de non respect par le Preneur d’assurance d’une ou plusieurs de ses obligations, l’engagement de SC prend fin de plein droit ;
   • SC se réserve le droit de résilier le contrat d’assurance en tout temps en cas de non paiement des primes annuelles par le Preneur d’assurance;
   • Si, dans les 14 jours qui suivent la sortie définitive du ou des locataires de l’objet loué au sens de l’article 267 CO, le Preneur d’assurance n’a fait valoir aucun impayé de loyer à SC, l’appel à l’assurance pour impayés de loyer de SC est exclu et prend fin de plein droit.
3. Si, après la conclusion du contrat d’assurance, le bailleur aliène la chose louée ou si elle lui est enlevée dans le cadre d’une procédure d’exécu- tion forcée (poursuite pour dettes ou faillite) et que le contrat de bail est transféré à  l’acquéreur avec la  propriété de la  chose, l’objet de l’assurance au sens de l’article 1 CGA ci-dessus s’applique  au nouveau bailleur dès le transfert du bail.

Conformément à l’article 54 LCA, le nouveau bailleur peut refuser le transfert du contrat d’assurance dans les 30 jours suivant l’acquisition de l’objet. SC peut résilier le contrat d’assurance dans les 14 jours après avoir eu connaissance de l’identité du nouveau bailleur. Le contrat prend fin au plus tôt 30 jours après sa résiliation.

Art. 4 Conditions à l’appel de l’assurance pour impayés deloyer par le Preneur d’assurance

SC s’engage à payer au Preneur d’assurance le montant des impayés de loyer dans la limite du montant inscrit dans le Certificat d’assurance et sous réserve de l’article 1 al. 2 CGA et de la restitution de l’objet loué par le(s) locataire(s) au sens de l’article 267 CO.

Le paiement sera effectué sur présentation du Certificat d’assurance pour impayés de loyer daté et signé par le Preneur d’assurance sur lequel figure la cession de créance au sens de l’article 164 al. 1 CO.

Art. 5 Cession de créance

1. Si SC verse des prestations au Preneur d’assurance en vertu du contrat d’assurance  pour impayés  de loyer souscrit, le Preneur  d’assurance s’engage préalablement à céder à SC la créance (la Cession de créance) correspondant précisément à la somme appelée afin de subroger SC. Le Preneur d’assurance s’engage à permettre à SC de réaliser les actes de recouvrement des sommes réglées par SC, notamment en lui transmet- tant immédiatement toute correspondance utile (factures impayées de loyer, exploits d’huissier, convocations, expertises, comparution...).
2. Si par négligence ou manque de coopération, le Preneur d’assurance ne permettait pas à SC de réaliser les actes de recouvrement contre le(s) locataire(s) défaillant(s), le Preneur d’assurance  s’engage à restituer, à titre d’indemnité, l’intégralité des sommes perçues au titre de l’assurance pour impayés de loyer.
3. Au cas où le locataire défaillant s’acquitterait de sa dette partiellement ou en totalité directement  auprès du Preneur d’assurance, ce dernier s’engage à reverser dans les 10 jours à SC tout montant perçu à ce titre.

Art. 6 Primes

1. Le Preneur  d’assurance  s’engage  à verser à SC  une prime annuelle, payable d’avance,  correspondant   à 5%  du montant de l’assurance pour impayés de loyer indiqué sur le Certificat, des frais de gestion de CHF 50.- et le timbre fédéral d’assurance en sus. En outre des frais uniques d’émission du Certificat d’un montant de CHF  100.- sont prélevés lors de la première prime annuelle.
2. Le Preneur d’assurance est tenu au paiement annuel de la prime aussi longtemps que le contrat d’assurance pour impayés de loyer n’a pas pris fin selon les dispositions de l’article 3 al. 2 CGA ci-dessus.
3. Pour toute modification, acceptée par SC, concernant le Certificat après son émission, le Preneur d’assurance  s’engage à payer à SC des frais administratifs de CHF 50.-.
4. Si le contrat d’assurance pour impayés de loyer se termine avant la fin de la période couverte par la prime, SC remboursera  au Preneur d’assurance la prime annuelle non échue, au prorata temporis, sous déduction de frais administratifs de CHF 50.-. Toutefois, en application de l’article 42 al. 3
   LCA, si la résiliation intervient durant l’année civile qui suit la conclusion du contrat d’assurance, la prime pour l’année entière reste acquise à SC.
5. En cas de défaut de paiement de la prime annuelle, le Preneur d’assurance en demeure est sommé, par écrit et à ses frais, de verser la prime dans un délai de 14 jours avant la suspension de la couverture d’assurance pour impayés de loyer.

Art. 7 Limitation de la responsabilité

La responsabilité de SC et de ses employés est exclue pour tout dommage découlant de l’exécution, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses prestations, sous réserve de la faute grave ou du dol au sens de l’article
100 al. 1 CO.

Art. 8 Dispositions finales

1. Toutes les notifications et communications du Preneur d’assurance doivent être adressées au siège social de SC.
2. SC se réserve le droit d’analyser chaque demande et d’accorder ou de refuser, le cas échéant, la demande d’assurance pour impayés de loyer qui lui est faite, à son entière discrétion et sans obligation de motiver.
3. Les relations entre SC  et le Preneur  d’assurance  sont soumises  au droit suisse. Tous les litiges qui pourraient surgir entre SC et le Preneur d’assurance seront exclusivement portés devant les tribunaux compétents du siège social de SC, sous réserve du recours au Tribunal fédéral dans les cas prévus par la loi.

Dans le cadre de l’interprétation  des conditions générales CGA 2012/APIL, seule la version française fait foi.