APIL - votre assurance pour impayés de loyer
Comment ça marche
L’assurance APIL de SwissCaution couvre les impayés de loyer (charges comprises) d’un bail à usage d’habitation jusqu’à concurrence du montant assuré et dans la limite maximum de CHF 15’000.- par objet loué.
Calcul de la prime annuelle APIL
La prime annuelle de l’assurance APIL correspond à 5% du montant de l’assurance pour impayés de loyer souscrite. La prime annuelle est établie à chaque date anniversaire du contrat d’assurance.
Fonctionnement
En cas de sortie du locataire de l’objet loué sans loyer impayé, l’assurance APIL s’éteint dès réception par SwissCaution du certificat d’assurance signé par le bailleur ou son représentant.
En cas de sortie du locataire de l’objet loué avec des loyers impayés, SwissCaution s’engage auprès du bailleur ou de son représentant à lui verser tout impayé de loyer (dans la limite du montant assuré) se produisant 90 jours après la date d’émission du certificat d’assurance APIL.
Conditions à l'appel de l'assurance
Le paiement par SwissCaution des loyers impayés intervient dès que le preneur d’assurance (le bailleur ou son représentant) fournit à SwissCaution les pièces suivantes :
- Certificat d’assurance APIL dûment complété et signé par le bailleur ou son représentant.
- Copie du bail d’habitation concerné pour les loyers impayés.
- Cession de créance en faveur de SwissCaution de tous les loyers impayés dûs par le(s) locataire(s).
