Clientèle professionnelle
La garantie de loyer pour les baux commerciaux
La garantie de loyer sans dépôt bancaire apporte de la flexibilité à vos finances.
Il est d’usage que le bailleur exige un dépôt de garantie de 3 à 6 mois de loyer pour se prémunir d’éventuels manquements du locataire en application du bail.
La garantie SwissCaution remplace le dépôt bancaire de garantie de loyer dans la limite du montant de celui-ci et est établie en faveur du bailleur sous forme d’une assurance caution non bancaire.
Nos conditions
SwissCaution s’engage à garantir le paiement de toute dette découlant du contrat de bail dans la limite du montant de la garantie de loyer exigé par le bailleur.
Le montant de la prime annuelle est fixé à 5% de la garantie pour un bail pris en nom propre et pour un bail pris par une société anonyme, à la condition impérative qu’un garant personnel s’engage solidairement pour le remboursement des sinistres éventuels à titre de codébiteur solidaire.
Pour un bail pris par une société anonyme et en l’absence d’un garant personnel, le montant de la prime annuelle est fixé à 9% de la garantie de loyer.
La prime est valable une année à partir de la date du certificat de garantie de loyer.
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