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Déclaration de protection des données pour les contrats d’assurance

Le traitement responsable de vos données personnelles est notre priorité. Toutes vos données personnelles sont traitées en conformité avec la législation en vigueur sur la protection des données, en particulier avec les dispositions de la Loi suisse sur la protection des données (LPD).

Par « données personnelles », nous entendons ci-après toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable (p. ex. nom, date de naissance, adresse e-mail). Par « traitement » de données personnelles, nous entendons par exemple la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’utilisation, la modification, la publication, l’archivage, la suppression ou la destruction de données personnelles.

Si vous communiquez des données personnelles d’autres personnes (p. ex. des données relatives à des membres de la famille ou aux bailleurs respectivement leurs personnes de contact) à SC, SwissCaution SA (ci-après également désignée par « SwissCaution », « nous »), veuillez attirer l’attention de ces personnes sur la présente déclaration de protection des données ou la leur remettre. Ne communiquez les données personnelles de tiers que si vous y êtes autorisé et si ces informations sont correctes.

Pour des raisons de lisibilité, le genre masculin a été employé. Si des désignations neutres ou masculines sont utilisées, celles-ci englobent toujours la désignation féminine.

1. Champ d’application de la présente déclaration de protection des données

La présente déclaration de protection des données s’applique à tout traitement de données personnelles dans le cadre des activités décrites ci-après.

Dans nos Conditions générales d’utilisation du site internet, vous trouverez des informations relatives à l’utilisation de notre site Internet.

2. Responsables du traitement de vos données personnelles

Conformément à la législation en vigueur sur la protection des données, le responsable du traitement de vos données personnelles dans le cadre de la fourniture et de l’utilisation de nos services d’assurance est :

SC, SwissCaution SA, Chemin de la Redoute 54, 1260 Nyon

SwissCaution est une entreprise de la Mobilière Suisse Société Coopérative (ci-après « Groupe Mobilière »).

Pour toute question relative à la protection des données, veuillez vous adresser à :

SC, SwissCaution SA
Gestion de la qualité et du feedback
Objet : Protection des données
Chemin de la Redoute 54
1260 Nyon
E-mail : legal@swisscaution.ch

Vous avez également la possibilité de vous adresser à d’autres responsables de SwissCaution ou au conseiller en matière de protection des données du Groupe Mobilière, Bundesgasse 35, 3001 Berne. Toutefois, en vous adressant aux contacts mentionnés, vous nous permettrez de traiter vos demandes de manière efficace.

3. Mise à disposition des données

La mise à disposition de certaines données personnelles est indispensable à l’exécution des prestations contractuelles ou des obligations légales de SwissCaution. Si vous ne souhaitez pas nous fournir de données personnelles, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de fournir nos prestations contractuelles. Veuillez tenir compte des droits que vous confère le point 14.

4. Catégories de données personnelles

a. Généralités

Les catégories suivantes de données personnelles, qui ont été communiquées par vous ou par des tiers, que nous obtenons de sources publiques ou qui résultent de l’exécution du contrat, peuvent notamment être traitées par SwissCaution :

• informations sur la personne assurée et/ou sur le partenaire contractuel (locataire) respectivement les personnes de contact et les collaborateurs du partenaire contractuel, p. ex. nom, adresse, date de naissance, sexe, nationalité, région linguistique, type de ménage, données sur la solvabilité et, le cas échéant, relation avec d’autres personnes et entreprises ;
• données relatives à des tiers, p. ex. données relatives à votre bailleur (bénéficiaire) ou son représentant ;
• données issues de demandes et de questionnaires, telles que les informations du demandeur par rapport au contrat de location, les réponses à des questions telles que la taille du ménage, les informations sur votre situation familiale et financière ;
• les données relatives aux contrats de location, telles que les parties contractuelles, la communauté de locataires et les sous-locataires, la durée du contrat, les prestations, les données des contrats existants et antérieurs ;
• données financières et de recouvrement, telles que notamment les coordonnées bancaires pour le traitement des paiements ultérieurs (p. ex. numéro de compte, données de carte de crédit), date et montant des paiements de primes, données sur le revenu AVS, primes en souffrance, rappels ;
• paiements éventuels du montant de la garantie de loyer au bailleur, recouvrement de prétentions et de données issues de procédures de poursuites et de procédures judiciaires.

b. Données personnelles sensibles

Dans des cas exceptionnels, des données personnelles sensibles (également appelées « catégories particulières de données personnelles ») peuvent être traitées pour l’examen de la demande et l’exécution des prestations contractuelles. Il s’agit par exemple de données relatives à la santé, de données biométriques ou de données concernant les opinions ou les activités religieuses, philosophiques ou politiques. Ces données personnelles sont traitées par exemple pour l’examen du risque dans le cadre de la conclusion du contrat, pour la fourniture de prestations contractuelles ou pour faire valoir les droits juridiques de SwissCaution qui en découlent éventuellement. Le traitement de ces données a lieu dans le cadre de la conclusion et de l’exécution d’un contrat. Dans la mesure où la législation en vigueur en matière de protection des données l’exige, votre consentement est préalablement demandé.

c. Bailleur (bénéficiaire)

Si vous êtes répertorié en tant que bailleur ou personne de contact du bailleur dans le cadre d’une assurance de garantie de loyer, nous traitons en particulier des informations relatives à votre personne (p. ex. nom, prénom, date de naissance), aux coordonnées bancaires pour le paiement d’éventuelles prestations d’assurance et aux données de contact (p. ex. numéro de téléphone, adresse) pour l’examen et le versement des prestations d’assurance.

5. Finalités du traitement

a. Généralités

SwissCaution traite vos données personnelles dans la mesure où elles sont nécessaires à la conclusion, à l’exécution et à la réalisation du (pré)contrat. Vos données peuvent également être traitées aux fins suivantes, en tenant compte et en respectant les conditions légales en vigueur:

• conclusion du contrat, y compris par le biais d’un intermédiaire d’assurance
• exécution du (pré) contrat
• vérification de la capacité de paiement, évaluation des risques et contrôle de solvabilité
• recouvrement de créances
• règlement de sinistres
• service à la clientèle et communication générale avec les locataires, les bailleurs et les tiers impliqués
• documentation des relations commerciales (existantes et/ou futures)
• calcul et estimation des primes et des frais
• évaluation des risques d’assurance
• analyse des données et tenue de statistiques
• optimisation et développement de nouveaux produits et processus
• garantie du respect des prescriptions légales, réglementaires et internes
• lutte contre les comportements fautifs, les abus, les délits et les crimes (p. ex. fraude à l’assurance)
• objectifs internes d’assurance de qualité, de formation et de sécurité (par ex. appels téléphoniques enregistrés)
• protection des personnes, des systèmes et des bâtiments commerciaux de SwissCaution (par ex. via la vidéosurveillance).
• participation et collaboration à des procédures judiciaires ou administratives

b. Marketing

Par « marketing », nous entendons toutes les activités de SwissCaution visant à acquérir des clients potentiels ou à développer les relations avec les clients existants en analysant leurs besoins et leur comportement et en proposant des produits existants ou en développant de nouveaux produits et services de SwissCaution et du Groupe Mobilière, même en dehors du contexte de l’assurance. Les mesures visant à entretenir les relations avec les clients existants y sont également compris. Cela inclut l’analyse de vos données que nous traitons dans le cadre de l’exécution du contrat, y compris en ce qui concerne les produits et services non liés à l’assurance proposés par des entreprises du Groupe Mobilière, ainsi que les mesures de marketing qui en découlent. Vous pouvez vous opposer à tout moment à ce traitement de données conformément au point 14.3.

Afin de nous adresser à des clients existants et potentiels par des mesures de marketing susceptibles de les intéresser, nous traitons, outre les données relatives au nom et aux coordonnées, d’autres données qui nous aident à déterminer ou à personnaliser le cercle des destinataires, le contenu et l’envoi des messages marketing. Nous utilisons également des données issues de l’analyse des contrats existants, des contacts avec les clients, d’autres interactions avec nous (par exemple, le comportement d’utilisation sur les pages Internet) et d’autres sources, y compris publiques. Nous pouvons également procéder à un profilage (point 5.c.).

Des mesures de marketing sont prises sur la base de l’intérêt légitime de SwissCaution et du Groupe Mobilière ou, si nécessaire, avec votre consentement.

c. Profilage et décision individuelle automatisée

Par profilage, nous entendons le traitement automatisé de données personnelles afin d’analyser ou de prédire certains aspects personnels ou le comportement. Cela permet par exemple de suivre et de conseiller les clients de manière plus personnalisée ou de mieux adapter les offres aux besoins individuels des clients. Le profilage peut être utilisé à des fins de marketing, afin d’adresser de la publicité uniquement aux personnes susceptibles de s’y intéresser.

Nous considérons comme décisions individuelles automatisées les décisions qui sont entièrement automatisées, c’est-à-dire sans influence humaine significative, et qui ont des effets juridiques à votre égard ou qui vous affectent de manière significative. En règle générale, nous n’avons pas recours à des décisions individuelles automatisées. Nous vous informerions séparément si, dans des cas exceptionnels, nous devions avoir recours à des décisions individuelles automatisées. Dans ce cas, vous avez la possibilité, sous certaines conditions, de faire examiner la décision par un collaborateur de SwissCaution.

d. Lutte contre la fraude à l’assurance

Pour diverses raisons, il peut arriver que des prestations soient accordées alors que le bénéficiaire n’y a en principe pas droit. S’il existe des indices concrets d’abus à l’assurance, ceux-ci sont examinés. La lutte contre les abus sert à protéger le collectif d’assurance et à garantir le montant des primes. A cet effet, les données personnelles découlant du contrat d’assurance peuvent être traitées.

En outre, SwissCaution peut, à cette fin, se procurer des informations personnelles auprès de tiers ou les transmettre à des tiers.

La lutte contre la fraude à l’assurance se fonde sur l’intérêt légitime de SwissCaution et du Groupe Mobilière.

e. Enregistrement des conversations téléphoniques

SwissCaution est autorisée à procéder à des enregistrements téléphoniques, notamment à des fins d’assurance de qualité et de formation continue.

6. Base juridique du traitement des données

Le traitement de vos données personnelles se fonde sur les bases juridiques suivantes :

• pour l’exécution d’un contrat avec vous ou pour l’intention de conclure un contrat avec vous
• pour protéger nos intérêts légitimes (par exemple, la protection et la sécurité de nos services, les systèmes et les actifs, le respect des obligations légales, réglementaires et contractuelles, l’exercice ou la défense de droits juridiques, le maintien et l’organisation efficace de nos activités, l’amélioration et le développement de nos services, la vente et le marketing de nos services)
• votre consentement (par exemple, lorsque vous vous inscrivez à notre newsletter et à d’autres communications marketing)
• pour se conformer à une obligation légale (par exemple, pour des raisons fiscales ou aux fins d’une enquête ou d’une procédure judiciaire)

Si le traitement est basé sur votre consentement ou sur nos intérêts légitimes, vous pouvez révoquer votre consentement ou vous opposer à ce traitement à tout moment en nous contactant directement (legal@swisscaution.ch). Veuillez toutefois noter que la révocation de votre consentement n’affecte pas la légalité du traitement fondé sur le consentement avant sa révocation.

7. Données de tiers

Les données personnelles traitées par SwissCaution ont principalement été fournies par vous-même (par exemple lors de la conclusion d’un contrat). Les données personnelles peuvent toutefois être complétées ou adaptées avec des informations personnelles et non personnelles provenant de sources accessibles au public (p. ex. d’Internet, d’autorités, d’institutions financières, d’agences de renseignements économiques et de crédit). Dans certains cas (p. ex. pour le règlement des sinistres), les données personnelles et d’autres informations peuvent également être collectées auprès d’autres personnes concernées et de leurs assurances. En outre, des données personnelles peuvent également être collectées auprès d’entreprises du Groupe Mobilière (sociétés d’assurance et sociétés non actives dans le secteur de l’assurance), de filiales et de partenaires, dans le respect des conditions légales en vigueur, et être comparées avec des données existantes. Cela comprend également les données relatives à l’utilisation de leurs sites Internet.

L’objectif est par exemple de vérifier l’exactitude des données existantes afin de garantir une qualité optimale des données, de contrôler les demandes (p. ex. pour l’évaluation des risques), de fournir des prestations contractuelles (p. ex. pour le traitement des sinistres), de détecter et d’empêcher d’éventuels abus en matière d’assurance, d’optimiser les processus en général et à des fins marketing (point 5.b.). Les catégories de données personnelles mentionnées au point 4 ci-dessus peuvent être collectées à cet effet.

Dans certaines circonstances, il est également nécessaire que SwissCaution ou ses prestataires de services consultent des tiers (par exemple les autorités compétentes), comme pour l’examen du risque dans le cadre de la conclusion du contrat, pour l’examen de la couverture d’assurance ainsi que dans le cadre du traitement des sinistres. Si requis, ces tiers seront libérés par la personne concernée de leur obligation de confidentialité vis-à-vis de SwissCaution. En règle générale, vous libérez ces tiers de leur obligation de confidentialité dans le cadre du processus de gestion des sinistres ou de la conclusion du contrat. Cette libération est impérative pour la fourniture des prestations contractuelles.

8. Destinataire de données personnelles

Toute personne qui reçoit des données personnelles ou y a accès est considérée comme destinataire de données. Il peut s’agir de prestataires de services qui traitent des données pour le compte de SwissCaution ou de tiers qui traitent des données personnelles à des fins propres ou communes.

9. Les sous-traitants

Les prestataires de services (par ex. pour les solutions informatiques) peuvent, dans certaines circonstances, traiter des données personnelles pour le compte de SwissCaution en tant que sous-traitants. Ils sont tenus par contrat de respecter la législation sur la protection des données en vigueur ainsi que le secret et la confidentialité. Ils ne peuvent traiter les données qu’à des fins prédéfinies, c’est-à-dire pas à des fins personnelles.

10.  Tiers à l’intérieur et à l’extérieur du Groupe Mobilière

Les données personnelles peuvent également être transmises à des tiers qui traitent les données pour le compte de SwissCaution ou à leurs propres fins. Nous pouvons transmettre vos données personnelles aux catégories de destinataires suivantes dans le cadre des finalités et des bases juridiques relatives au traitement décrites ci-dessus, dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement de données prévu :

• autres prestataires de services et auxiliaires (p. ex. avocats)
• bailleurs, sous-locataires et autres services impliqués
• intermédiaires d’assurance et autres partenaires contractuels
• agences de renseignements économiques et autres services d’information (p. ex. contrôle de solvabilité)
• sociétés de recouvrement (p. ex. pour l’examen de la solvabilité et le recouvrement de créances en souffrance)
• autres personnes impliquées dans un incident (par ex. en cas de sinistre)
• experts et autres mandataires de SwissCaution dans le cadre d’une enquête
• autorités, organismes officiels, tribunaux ou autres institutions gouvernementales
• autres parties impliquées dans des procédures officielles, qu’elles soient potentielles ou réelles

Vos données personnelles peuvent également être transmises à d’autres sociétés du Groupe Mobilière, y compris les entreprises et agences générales du Groupe Mobilière et ses filiales (https://report.mobiliar.ch/)et traitées par ces dernières aux fins suivantes :

• établissement d’une offre
• traitement d’un sinistre
• examen des risques, pour la détermination des primes ainsi qu’à des fins de marketing et de statistiques
• lutte contre la fraude
• mise en œuvre de mesures de marketing, par ex. promotion des ventes par newsletter, téléphone, publicité en ligne
• analyse des données d’utilisation et profilage à des fins de marketing
• réalisation d’études de marché, d’analyses et d’enquêtes ainsi qu’à des fins statistiques
• élaboration et amélioration ciblées de prestations de services et d’offres au sein du Groupe Mobilière

SwissCaution est autorisée à enrichir ses données avec celles provenant de sources tierces avant de les transmettre aux sociétés du Groupe Mobilière. Les sociétés du Groupe Mobilière sont quant à elles autorisées à transmettre ces données à leurs filiales dans lesquelles elles détiennent une participation majoritaire. Ces filiales ont le droit de traiter ces données en poursuivant le même but que les sociétés du Groupe Mobilière.

11.  Transfert de données personnelles en dehors de la Suisse et de l’EEE

En principe, vos données personnelles sont stockées par nos soins au sein de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse. En outre, nous pouvons transférer, stocker et traiter vos données personnelles dans des sites dans le monde entier, par exemple dans les sites de nos sous-traitants, d’autres prestataires de services ou d’autres destinataires conformément au point 9. Par conséquent, nous pouvons également transférer vos données personnelles en dehors de l’EEE si cela est nécessaire pour le traitement des données décrit dans la présente déclaration de protection des données, conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

Si des données sont transférées vers des pays qui ne garantissent pas un niveau de protection adéquat selon les autorités de protection des données compétentes, nous assurons une protection des données appropriée en prenant des mesures de sécurité adéquates, telles que des garanties contractuelles (par exemple sur la base de clauses standard de l’UE adaptées à la Suisse), ou si le transfert est directement lié à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat avec vous ou est nécessaire pour établir, exercer ou faire valoir des droits juridiques. Pour de plus amples renseignements sur nos mesures de sécurité, veuillez vous adresser par e-mail à legal@swisscaution.ch.

12.  Durée de conservation

SwissCaution traite vos données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire pour la réalisation des objectifs susmentionnés. Ensuite, vos données personnelles sont en principe effacées ou rendues anonymes. Vos données personnelles peuvent toutefois être traitées au-delà de cette période, par exemple en raison d’obligations légales de conservation ou pour la durée pendant laquelle il est possible de faire valoir des droits à l’encontre de SwissCaution. La durée de conservation dépend essentiellement des délais de prescription légaux ou de la durée pendant laquelle il est possible de faire valoir des droits à l’encontre de SwissCaution.

13.  Sécurité des données et des communications électroniques

SwissCaution prend les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données personnelles contre toute manipulation, perte, destruction ou accès par des personnes non autorisées. Ces mesures se basent sur les normes internationales et sont régulièrement contrôlées et adaptées si nécessaire.

En ce qui concerne la communication électronique (par ex. via e-mail, SMS, Messenger, médias sociaux), veuillez noter qu’elle n’est généralement pas cryptée. Les données peuvent être interceptées et manipulées par des tiers ou être perdues. SwissCaution prend toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger vos données au sein des systèmes de SwissCaution. Votre terminal (ordinateur, smartphone, etc.) ainsi que la transmission d’informations via Internet se trouvent toutefois en dehors du domaine de sécurité contrôlable par SwissCaution. Il vous incombe, en tant qu’utilisateur d’Internet, de vous informer sur les mesures de sécurité nécessaires et de prendre les mesures appropriées (par ex. protection antivirus actuelle, etc.). Dans la mesure où vous ne communiquez pas avec SwissCaution par le biais d’un moyen de communication sécurisé, vous êtes conscient des risques liés à ce moyen de communication. Dans ce cadre, la responsabilité de SwissCaution est exclue dans la mesure où la loi le permet.

14.  Vos droits

Dans le cadre de la législation en vigueur sur la protection des données, vous pouvez à tout moment et en principe gratuitement faire valoir les droits suivants :

(1) Droit à l’information

Vous avez le droit de demander des informations sur vos données personnelles qui sont traitées par SwissCaution. Vous pouvez envoyer votre demande d’information par courrier à l’adresse mentionnée au point 2, en y joignant une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport.

(2) Droit de rectification

Dans la mesure du possible, SwissCaution s’efforce de tenir vos données à jour et met toute en œuvre pour qu’elles soient exactes. Si nous avons malgré tout enregistré des données personnelles erronées vous concernant, nous les rectifierons volontiers à votre demande.

(3) Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer, avec effet immédiat et pour l’avenir, à tout traitement de vos données personnelles qui n’est pas absolument nécessaire à l’exécution du contrat, qui ne repose pas sur une base légale ou qui ne représente pas un intérêt prépondérant ou légitime pour SwissCaution.

(4) Droit à la suppression et à la limitation

Vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles ou la limitation de leur traitement si ce dernier n’est pas absolument nécessaire à l’exécution du contrat, ne repose pas sur une base légale (par ex. obligation de conservation) ou ne représente pas un intérêt légitime pour SwissCaution.

(5) Droit à la transmission des données

Sous certaines conditions, vous avez le droit de demander que vos données personnelles soient conservées dans un format électronique courant ou qu’elles soient transférées et/ou remises à un autre responsable (p. ex. une autre entreprise d’assurance).

(6) Autres droits

En cas de violation éventuelle de vos droits en matière de protection des données, vous pouvez vous adresser à l’autorité de protection des données compétente. L’autorité de surveillance compétente en Suisse est :

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
Feldeggweg 1
3005 Bern, Schweiz

Si nous vous informons d’une décision automatisée (point 5.c.), vous avez le droit de faire valoir votre point de vue et de demander que la décision soit réexaminée par une personne physique.

Vous avez également le droit de révoquer votre consentement, dans la mesure où notre traitement repose sur votre consentement. La révocation d’un consentement n’a d’effet que pour les traitements ultérieurs et uniquement si nous ne pouvons pas nous appuyer sur une autre base légale pour le traitement ultérieur des données concernées.

15.  Réserve de modification

Cette déclaration de protection des données ne fait pas partie du contrat et peut être adaptée aux dispositions légales actuelles et au traitement concret des données.

Dernière mise à jour le 18.08.2023