Les dispositions révisées s’appliquent, en vertu de la loi, à toutes les conclusions de contrat à partir du 1er janvier 2022.

L’ensemble de nos clientes et clients doit pouvoir profiter des nouveautés favorables aux consommateurs. C’est pourquoi SwissCaution vous accorde à partir du 1er janvier 2022 tous les nouveaux droits aussi sur les contrats d’assurance déjà en cours. (Ainsi, SwissCaution va plus loin que le législateur qui n’accorde aux clients existants que le droit de résiliation ordinaire et les assouplissements pour le commerce électronique.)

Vos contrats d’assurance existants restent en vigueur et il n’y a aucune modification de l’étendue de la couverture d’assurance ou des primes.

Les preneurs d’assurance disposent maintenant d’un délai de réflexion de quatorze jours pour dénoncer le contrat.

Vous pouvez retirer votre demande (ou, si SwissCaution vous a fait une offre, votre acceptation) dans les 14 jours. Le délai commence à courir lorsque la demande (ou l’acceptation de l’offre) est faite. La déclaration doit être faite par écrit ou par tout autre moyen permettant la preuve par un texte (par exemple, par courrier électronique).

La révocation a comme effet que votre déclaration contractuelle est considérée nulle dès le départ. Dans ce cas, les deux parties sont tenues de rembourser les prestations déjà reçues (article 2b alinéa 2 LCA). Cela signifie que SwissCaution vous remboursera les primes déjà payées. En contrepartie, vous êtes tenu de veiller à ce que le bailleur renvoie à SwissCaution le certificat de garantie de loyer déjà émis, en déclarant qu’il ne fera valoir aucune prétention auprès de SwissCaution. Cela peut vous obliger à fournir au bailleur une autre forme de garantie de loyer.

Vous pouvez désormais communiquer valablement votre résiliation par exemple par e-mail. Vous ne devez donc plus signer à la main votre déclaration de résiliation. Un texte sur un support approprié, sans signature, est suffisant.

L’introduction du droit de résiliation ordinaire vous donne désormais la possibilité de résilier vos contrats d’assurance, indépendamment d’une durée convenue contractuellement, pour la fin de la troisième et pour chaque année suivante, dans le respect d’un délai de résiliation de trois mois.

Avec SwissCaution, vous avez déjà le droit de résilier le contrat à tout moment et garderez ce droit à l’avenir. Aujourd’hui, vous pouvez résilier le contrat à tout moment, à condition de pouvoir présenter le consentement du bailleur à la résiliation du contrat de garantie de loyer chez SwissCaution ou si vous fournissez une autre garantie de loyer.