N°1 pour la garantie de loyer sans dépôt bancaire !

Des malfrats se font passer pour SwissCaution dans le but de soutirer de l'argent aux victimes. Via e-mail, des usurpateurs demandent le paiement d’un montant équivalent à votre garantie de loyer, voire plus. Pour rappel, le montant de la prime forfaitaire de SwissCaution à verser lors de l'inscription est toujours de CHF 231.- ou de CHF 150.- pour un jeune de moins de 26 ans.

SwissCaution vous contactera toujours avec des adresses e-mail "@swisscaution.ch" ou "@emailing.swisscaution.ch". Si vous recevez des messages provenant d'une adresse différente, n'y donnez pas suite.

Si vous recevez un message suspect, n'hésitez pas à contacter notre Service Clients au 0848 001 848 ou par e-mail à l'adresse info@swisscaution.ch

Conditions générales

Bail Habitation 2022

Conditions générales relatives à l’assurance caution pour la garantie de loyer d’un bail à usage d’habitation pour toute demande à partir du 01.01.2022

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Bail Commercial 2022

Conditions générales relatives à l’assurance caution pour la garantie de loyer d’un bail à usage commercial pour toute demande à partir du 01.01.2022

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Attestation SwissCaution

Conditions générales relatives à l’Attestation pour la délivrance d’une garantie de loyer à usage d’habitation

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Révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance (LCA)

La loi sur le contrat d’assurance (LCA) révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2022. C’est pourquoi SwissCaution adapte ses conditions générales et les informations aux clients.

Plus de 110 ans après sa promulgation, la loi sur le contrat d’assurance, qui régit les relations entre les consommateurs et les compagnies d’assurances, a été remaniée afin de répondre aux exigences actuelles. Cette révision améliore notamment les droits des assurés.

Quelles sont les principales modifications pour nos clients ?

  • À partir de quand et pour qui les modifications légales s'appliquent-elles ?

    Les dispositions révisées s’appliquent, en vertu de la loi, à toutes les conclusions de contrat à partir du 1er janvier 2022.

    L’ensemble de nos clientes et clients doit pouvoir profiter des nouveautés favorables aux consommateurs. C’est pourquoi SwissCaution vous accorde à partir du 1er janvier 2022 tous les nouveaux droits aussi sur les contrats d’assurance déjà en cours. (Ainsi, SwissCaution va plus loin que le législateur qui n’accorde aux clients existants que le droit de résiliation ordinaire et les assouplissements pour le commerce électronique.)

  • Quelle influence cela a-t-il sur mes contrats existants ?

    Vos contrats d’assurance existants restent en vigueur et il n’y a aucune modification de l’étendue de la couverture d’assurance ou des primes.

  • Droit de révocation

    Les preneurs d’assurance disposent maintenant d’un délai de réflexion de quatorze jours pour dénoncer le contrat.

    Vous pouvez retirer votre demande (ou, si SwissCaution vous a fait une offre, votre acceptation) dans les 14 jours. Le délai commence à courir lorsque la demande (ou l’acceptation de l’offre) est faite. La déclaration doit être faite par écrit ou par tout autre moyen permettant la preuve par un texte (par exemple, par courrier électronique).

    La révocation a comme effet que votre déclaration contractuelle est considérée nulle dès le départ. Dans ce cas, les deux parties sont tenues de rembourser les prestations déjà reçues (article 2b alinéa 2 LCA). Cela signifie que SwissCaution vous remboursera les primes déjà payées. En contrepartie, vous êtes tenu de veiller à ce que le bailleur renvoie à SwissCaution le certificat de garantie de loyer déjà émis, en déclarant qu’il ne fera valoir aucune prétention auprès de SwissCaution. Cela peut vous obliger à fournir au bailleur une autre forme de garantie de loyer.

  • Simplification des prescriptions en matière de forme

    Vous pouvez désormais communiquer valablement votre résiliation par exemple par e-mail. Vous ne devez donc plus signer à la main votre déclaration de résiliation. Un texte sur un support approprié, sans signature, est suffisant.

  • Que se passe-t-il pour les durées de contrat de plusieurs années ?

    L’introduction du droit de résiliation ordinaire vous donne désormais la possibilité de résilier vos contrats d’assurance, indépendamment d’une durée convenue contractuellement, pour la fin de la troisième et pour chaque année suivante, dans le respect d’un délai de résiliation de trois mois.

    Avec SwissCaution, vous avez déjà le droit de résilier le contrat à tout moment et garderez ce droit à l’avenir. Aujourd’hui, vous pouvez résilier le contrat à tout moment, à condition de pouvoir présenter le consentement du bailleur à la résiliation du contrat de garantie de loyer chez SwissCaution ou si vous fournissez une autre garantie de loyer.

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