Questions fréquentes pour les particuliers
L'Inscription
- Si vous êtes ressortissant d’un pays Schengen et que vous n’avez pas encore de permis de résidence, un contrat de travail d’une durée minimum de 1 an à un taux d’occupation de 100% peut être accepté. Il nous faudra la copie de votre passeport national.
- Si vous êtes ressortissant d’un pays hors-Schengen et que vous n’avez pas encore de permis de résidence, un contrat de travail à durée indéterminée à 100% peut être accepté. Il nous faudra la copie de votre passeport national.
Attention, nous n’acceptons pas les contrats de travail établis par des agences intérim.
Si aucun de ces critères n’est rempli, un garant (suisse ou ayant un permis B, C, N ou F) est requis.
Pour une société : joindre l’extrait du registre du commerce ains qu’une pièce d’identité suisse (ou permis de séjour suisse valide, B, C, F ou N) du représentant.
Pour une association : le statut-type et une pièce d’identité du représentant ou président de l’association.
Pour vous inscrire, vous avez les possibilités suivantes:
- via notre site internet (le moyen le plus simple et le plus rapide)
- dans une filiale de la Poste Suisse
- dans une agence de la Mobilière ou de SwissCaution
- avec le formulaire papier contenu dans notre brochure à renvoyer par courrier
- auprès de votre agence immobilière (si elle fait partie de nos partenaires)
La manière la plus rapide pour recevoir votre garantie de loyer est de vous inscrire en ligne en incluant tous les documents nécessaires :
- Votre contrat de bail ou un projet de bail en attendant (toutes les pages).
- La copie de la pièce d’identité suisse ou du permis de séjour B, B réfugié, N, C ou F de chaque locataire inscrit sur le bail. Si vous détenez un autre type de permis de séjour, un garant domicilié en Suisse sera requis.
Si vous êtes ressortissant d’un pays Schengen et que vous n’avez pas encore de permis de résidence, un contrat de travail d’une durée minimum de 1 an à un taux d’occupation de 100% peut être accepté. Il nous faudra la copie de votre passeport national.
Si vous êtes ressortissant d’un pays hors-Schengen et que vous n’avez pas encore de permis de résidence, un contrat de travail à durée indéterminée à 100% peut être accepté. Il nous faudra la copie de votre passeport national.
Nous n’acceptons pas les contrats de travail établis par des agences intérim.
Si aucun de ces critères n’est rempli, un garant (suisse ou ayant un permis B, C, N ou F) est requis.
L’émission de votre certificat de garantie de loyer ne pourra se faire qu’après la réception de tous les documents et du versement de votre prime annuelle.
Pour le bail d’habitation et sous condition d’éligibilité (pas de poursuite en cours auprès de SwissCaution), les rabais suivants sont accordés:
- Dès 2 ans révolus, un rabais de 10%
- Dès 3 ans révolus (mais au plus tôt le 1er janvier 2025) un rabais de 20%
- Dès 4 ans révolus (mais au plus tôt le 1er janvier 2026), un rabais de 30%
Le Rabais Offre Jeunes est cumulable au Rabais Fidélité.
Si un des locataires inscrit sur le bail a entre 18 et 25 ans, un rabais de 10% sera accordé sur la prime annuelle, et ce jusqu’à la date de ses 26 ans.
Le Rabais Fidélité est cumulable au rabais Offre Jeunes.
En savoir plus
- Avoir 18 ans révolus
- Nationalité suisse ou permis de séjour B, B réfugié, N, C ou F
- Evaluation positive de ma solvabilité
- Bail de location d’une durée minimum de 3 mois pour un logement en Suisse
Si vous êtes ressortissant d’un pays Schengen et que vous n’avez pas encore de permis de résidence, un contrat de travail d’une durée minimum de 1 an à un taux d’occupation de 100% peut être accepté. Il nous faudra la copie de votre passeport national.
Si vous êtes ressortissant d’un pays hors-Schengen et que vous n’avez pas encore de permis de résidence, un contrat de travail à durée indéterminée à 100% peut être accepté. Il nous faudra la copie de votre passeport national.
Nous n’acceptons pas les contrats de travail établis par des agences intérim.
Si aucun de ces critères n’est rempli, un garant (suisse ou ayant un permis B, C, N ou F) est requis.
Si vous êtes en recherche de logement et que vous n’avez pas encore reçu votre bail, SwissCaution peut vous adresser une Attestation Provisoire qui rassure les bailleurs sur votre situation financière en leur indiquant que vous avez notre accord pour obtenir une garantie de loyer SwissCaution – sous réserve de la conformité des informations fournies, de la transmission des documents nécessaires à l’activation du contrat et du versement de la prime d’inscription.
Grâce à ce document gratuit, vous bénéficiez d’un avantage considérable dans la recherche de votre logement.
Le montant de la garantie de loyer SwissCaution n’est pas limité. En revanche, ce montant ne peut pas excéder 3 mois de loyers mensuels.
Vous pouvez établir une garantie de loyer SwissCaution et ainsi récupérer votre argent déposé auprès de votre banque à tout moment. Nous vous conseillons de demander au préalable l’accord à votre régie ou à votre propriétaire.
La gestion de contrat
Non, notre fonctionnement est différent d’un organisme de dépôt bancaire.
Nous offrons un service qui vous permet de ne pas avoir à bloquer des liquidités sur un compte bancaire. Ce service est payant (à travers les primes annuelles) et il n’y a pas de retour de fonds, sauf en cas de remboursement prorata temporis d’une prime annuelle avec un solde non échu.
En cas de résiliation au cours de la première année de contrat, la première prime n’est pas remboursée au prorata temporis, sauf si vous souscrivez à une nouvelle garantie de loyer SwissCaution.
C’est possible si le garage est situé à la même adresse que le logement. Il faut également que les deux baux commencent à la même date et qu’ils ne soient pas résiliables séparément. Il vous faudra nous fournir l’accord écrit du bailleur.
Nous ne proposons pas de solution hybride. La garantie de loyer SwissCaution a l’avantage de vous libérer de la contrainte de bloquer votre argent dans un dépôt bancaire.
Un changement de bailleur ou propriétaire doit être indiqué sur le bail et il est donc impératif de nous prévenir.
Bien que la régie/le propriétaire soit responsable de nous informer des ventes/rachats de biens immobiliers ou des changements de mandat (régie), il est également de la responsabilité du locataire de nous informer de ces changements par écrit (avenant, lettre d’information reçue par l’ancienne/nouvelle gérance, autre document officiel).
Vous pouvez souscrire à une garantie SwissCaution pour une sous-location en fournissant :
- le contrat de bail
- le contrat de sous-location
- l’accord écrit du bailleur
Le contrat de garantie de loyer SwissCaution est établi conformément au bail. La personne qui prend le bail, qu’elle y habite ou non est donc la seule responsable de la garantie de loyer et c’est elle qui doit fournir la copie de sa pièce d’identité pour l’établissement de la garantie.
Vous pouvez calculer votre prime à l’aide de notre calculateur en ligne.
La garantie de loyer prend effet à la date de début du bail et vous êtes tenu de payer chaque année votre prime annuelle.
Pour résilier votre garantie de loyer, il vous suffit de fournir à votre bailleur une garantie de substitution de même montant et de la même valeur.
Attention, seul votre propriétaire ou votre régie peut libérer votre garantie en retournant à SwissCaution le certificat de garantie de loyer original daté (date de fin du bail indiquée) et signé.
Si une personne quitte le logement, qu’un nouveau locataire arrive ou que le loyer est modifié, un avenant au bail doit être réalisé. Vous devez nous transmettre cet avenant signé par toutes les parties ainsi que les pièces d’identités des personnes occupant le logement.
N’oubliez pas de nous tenir SwissCaution informé de ces changements!
Non, sauf si vous déménagez dans le même immeuble et qu’il s’agit de la même régie/bailleur et que ce dernier confirme:
- Qu’il n’y a pas de prétention sur l’ancien logement
- Qu’il autorise SwissCaution à procéder à la modification du contrat d’assurance. Un nouveau bail est demandé.
Si vous déménagez dans un autre bâtiment, vous devez faire une nouvelle demande et un transfert de la garantie existante n’est pas possible.
Pour chaque nouveau logement il faut faire une nouvelle inscription.
Absolument! La garantie de loyer SwissCaution est une alternative avantageuse au dépôt bancaire. Elle apporte la même sécurité et la même valeur qu’une garantie déposée en banque. La différence est que, avec un dépôt bancaire, vous bloquez votre argent pendant toute la durée de votre bail, alors qu’avec la garantie de loyer SwissCaution, vous payez une prime annuelle que vous pouvez facilement calculer grâce à notre calculateur en ligne.
SwissCaution est par ailleurs une compagnie d’assurance soumise à la loi sur le contrat d’assurance et, en conséquence, au contrôle de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). SwissCaution offre ainsi les mêmes garanties qu’une banque.
La fin de contrat
Le bailleur a 12 mois pour libérer la garantie de loyer, selon le droit du bail suisse.
Il vous appartient de faire le nécessaire auprès de votre bailleur pour que ce dernier nous retourne le certificat complété, daté (date de fin du bail indiquée) et signé afin de libérer la garantie de loyer et clôturer votre contrat.
Veuillez noter que tant que nous le l’avons pas reçu, votre contrat reste actif et nous continuerons à vous facturer la prime annuelle.
Tant que votre garantie n’a pas été libérée par votre bailleur (démarche qui peut prendre jusqu’à 12 mois selon le droit du bail), vous êtes tenu de payer votre prime annuelle (payable à l’avance, selon nos CGA).
Il vous appartient de faire le nécessaire auprès de votre bailleur pour que ce dernier nous retourne le certificat complété, daté (date de fin du bail indiquée) et signé afin de libérer la garantie de loyer et clôturer votre contrat.
Nous ne pouvons pas établir de facture de prime au prorata.
Une fois la libération obtenue, un remboursement au prorata temporis (ou total) de la prime annuelle peut éventuellement se faire (CGA).
Si votre bailleur a des prétentions à votre encontre (dommages occasionnés ou impayés de loyer) et que vous donnez votre accord, SwissCaution payera directement à votre bailleur le montant réclamé à concurrence maximum du montant de votre garantie de loyer. Vous devrez ensuite rembourser à SwissCaution le montant avancé à votre bailleur.
N’oubliez pas de contacter votre assureur (assurance RC / ménage) qui pourrait dans certains cas prendre en charge ces frais.
Oui, SwissCaution vous rembourse le montant de votre prime annuelle non échue, au prorata temporis selon les conditions suivantes.
Dans le cas où votre garantie de loyer se termine avant l’échéance de votre prime annuelle ou que vous constituez une nouvelle garantie de loyer émise par SwissCaution, nous vous invitons à nous contacter via notre formulaire de contact afin de vous rembourser le prorata temporis de votre prime annuelle non échue. Néanmoins, si la résiliation intervient durant la première année de votre garantie de loyer, la prime reste acquise à SwissCaution conformément à la législation en vigueur.
Bonne nouvelle, votre programme de fidélité reste valable si vous souscrivez à une nouvelle garantie de loyer SwissCaution pour un bail habitation dans les 12 mois suivant votre résiliation !
Demandez à votre régie immobilière ou propriétaire de retourner à SwissCaution l’exemplaire original du certificat de garantie de loyer daté (date de fin du bail indiquée) et signé. Dès que votre bailleur aura fait la demande de libération de votre garantie de loyer auprès de SwissCaution, vous serez automatiquement libéré du paiement de la prime annuelle suivante.
Si votre bailleur a des prétentions à votre encontre (dommages occasionnés ou impayés de loyer) et que vous donnez votre accord, SwissCaution payera directement à votre bailleur le montant réclamé à concurrence maximum du montant de votre garantie de loyer. Vous devrez ensuite rembourser à SwissCaution le montant payé à votre bailleur.
N’oubliez pas de contacter votre assureur (assurance RC / ménage) qui pourrait dans certains cas prendre en charge ces frais.
Tout sur le service HomeAssistance
HomeAssistance est un service de dépannage auquel vous pouvez faire appel gratuitement. Si par exemple, vous êtes face à un dégât d’eau dans le logement assuré par votre garantie de loyer ou si vous avez perdu vos clés, HomeAssistance est à votre disposition 24 h/24, 7j/7. Selon le type d’urgence, les frais seront pris en charge jusqu’à un montant maximal de CHF 1’000.- par événement. Ce service d’assistance est inclus dans votre garantie de loyer ce qui est unique en Suisse !
En cas d’urgence, appelez SwissCaution au 0848 001 848 et choisissez le service HomeAssistance disponible 24h/24, 7j/7.
Vous êtes ensuite identifié par votre nom / votre numéro de contrat SwissCaution. Ceci nous permet d’organiser l’intervention d’urgence dans les plus brefs délais.
Il doit s’agir d’une urgence liée au logement assuré par la garantie de loyer pour un bail d’habitation. Toutes les informations concernant les types interventions d’urgence sont dans les conditions SwissCaution HomeAssistance.
Si vous avez souscrit à une garantie de loyer SwissCaution pour un bail d’habitation, vous bénéficiez gratuitement de HomeAssistance.
Si vous êtes confronté à une urgence liée à votre logement assuré par votre caution, nous vous conseillons de privilégier le contact avec votre régie ou votre propriétaire en premier afin de savoir comment il souhaite procéder.
Nous vous recommandons de faire appel à HomeAssistance dans les cas suivants :
- vous avez déjà contacté votre régie ou votre propriétaire et il vous a donné son accord pour faire appel à HomeAssistance
- vous êtes confrontés à une urgence en dehors des heures d’ouverture de votre régie ou lorsque votre propriétaire n’est pas atteignable
- en cas de perte de chèques de voyage, numéraire, cartes bancaires, cartes de compte courant postal, cartes de crédit et de client
Nous travaillons avec des artisans de votre région qui sont reconnus et confirmés pour leur expertise.
Selon le type d’urgence, les coûts sont pris en charge à hauteur maximale de CHF 1’000.- par intervention.