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Questions fréquentes

Garantie de loyer à usage d’habitation

Pour vous inscrire, vous avez les possibilités suivantes:

  • via notre site internet (le moyen le plus simple et le plus rapide)
  • dans une filiale de la Poste Suisse
  • dans une agence de la Mobilière ou de SwissCaution
  • avec le formulaire contenu dans notre brochure à renvoyer par courrier
  • auprès de votre agence immobilière (si elle fait partie de nos partenaires)

La manière la plus rapide pour recevoir votre garantie de loyer est de vous inscrire en ligne en incluant tous les documents nécessaires :

  • votre contrat de bail signé ou un projet de bail en attendant (toutes les pages).
  • la pièce d’identité de chaque locataire inscrit sur le bail ou pour les locataires étrangers une copie du permis de séjour B, B réfugié, C ou F. Si vous détenez un autre type de permis de séjour, un garant domicilié en Suisse sera requis.

Pour nous transmettre rapidement ces documents, vous pouvez les scanner préalablement (images, documents PDF,…) ou prendre une photo de chaque page de votre bail et de(s) pièce(s) d’identité(s) à l’aide de votre smartphone.

Si vous n’avez pas la possibilité de joindre ces documents à votre inscription, il vous sera également possible de nous les faire parvenir séparément par e-mail ou par courrier après avoir effectué votre demande de garantie de loyer en ligne.

L’émission de votre certificat de garantie de loyer ne pourra se faire qu’après la réception de tous les documents et du versement de votre prime annuelle.

En effectuant votre demande complète de garantie de loyer par Internet, vous recevrez rapidement votre certificat de garantie de loyer.

Vous pouvez calculer votre prime à l’aide de notre calculateur qui se trouve ici.

La garantie de loyer prend effet dès la date d’émission du certificat de garantie de loyer et vous êtes tenu de payer chaque année votre prime annuelle.

Votre garantie de loyer est valable tant que le bailleur n’a pas libéré la garantie de loyer auprès de SwissCaution.

Vous pouvez résilier votre garantie de loyer à tout moment. Il vous suffit de fournir à votre bailleur une garantie de substitution de même montant et de la même valeur. Seul votre bailleur ou son représentant peut libérer votre garantie en retournant à SwissCaution le certificat de garantie de loyer original signé.

Pour tout changement intervenant au sein du logement (entrée/sortie de personnes, augmentation du loyer/garantie de loyer), il faut nous envoyer une copie de l’avenant du bail signé par toutes les parties plus les pièces d’identité des personnes restantes sur le bail. Il vous incombe de tenir SwissCaution informé de ces changements.

Tant que votre garantie n’a pas été libérée par votre bailleur (démarche qui peut prendre jusqu’à 12 mois selon le droit du bail), vous êtes tenus de payer votre prime annuelle (payable à l’avance, selon nos CGA). Nous ne pouvons pas établir de facture de prime au prorata. Une fois la libération obtenue, un remboursement au prorata temporis (ou total) de la prime annuelle peut éventuellement se faire (cf. CGA).

Non, sauf si vous déménagez dans le même immeuble et qu’il s’agit de la même régie/bailleur et que ce dernier confirme:

  • qu’il n’y a pas de prétention sur l’ancien logement
  • qu’il autorise SwissCaution à procéder à la modification du contrat d’assurance. Un nouveau bail est demandé.

Si vous déménagez dans un autre bâtiment, vous devez faire une nouvelle demande et un transfert de la garantie existante n’est pas possible. Pour chaque nouveau logement il faut faire une nouvelle inscription.

Sous condition d’éligibilité (pas de poursuite en cours auprès de SwissCaution), un rabais est accordé aux locataires ayant une garantie de loyer SwissCaution pour un bail d’habitation :

  • Dès 2 ans d’ancienneté révolus, un rabais de 10% est appliqué au montant de votre prime.
  • Dès 3 ans d’ancienneté révolus mais au plus tôt le 1er janvier 2025, un rabais de 20% est appliqué au montant de votre prime.
  • Dès 4 ans d’ancienneté révolus mais au plus tôt le 1er janvier 2026, un rabais de 30% est appliqué au montant de votre prime.

En cas de sinistre, si votre bailleur a des prétentions à votre encontre (dommages occasionnés ou impayés de loyer) et que vous donnez votre accord, SwissCaution payera directement à votre bailleur le montant réclamé à concurrence maximum du montant de votre garantie de loyer. Vous devrez ensuite rembourser à SwissCaution le montant avancé à votre bailleur.

N’oubliez pas de contacter votre assureur (assurance RC / ménage) qui pourrait dans certains cas prendre en charge ces frais.

Oui, si un des Locataires inscrits sur le bail a entre 18 et 25 ans lors de l’émission du certificat de garantie de loyer SwissCaution, un rabais de 10% sera accordé pour sa prime annuelle, et ce jusqu’à la date de ses 26 ans.
En savoir plus

  • Une bonne évaluation de la solvabilité
  • Avoir 18 ans révolus
  • Votre logement doit se trouver en Suisse
  • Pour les étrangers, être en possession d’un permis de séjour B, B réfugié, C ou F
  • Un bail de location d’une durée minimum de 3 mois

La garantie de loyer ne s’applique que si la sous-location est mentionnée et autorisée sur le contrat de bail original. Veuillez transmettre toutes les pages du bail original ainsi que de votre contrat de sous-location dument signé par le bailleur.

Si vous êtes en recherche de logement et que vous n’avez pas encore reçu votre bail, SwissCaution peut vous adresser une Attestation provisoire qui assure formellement à votre bailleur la délivrance de votre future garantie de loyer SwissCaution. Grâce à ce document gratuit, vous bénéficiez d’un avantage considérable dans la recherche de votre logement.

Oui, SwissCaution vous rembourse le montant de votre prime annuelle non échue, au prorata temporis.

Dans le cas où votre garantie de loyer se termine avant l’échéance de votre prime annuelle ou que vous constituez une nouvelle garantie de loyer émise par SwissCaution, nous vous invitons à nous contacter via notre formulaire de contact afin de vous rembourser le prorata temporis de votre prime annuelle non échue. Néanmoins, si la résiliation intervient durant la première année de votre garantie de loyer, la prime reste acquise à SwissCaution conformément à la législation en vigueur.

Bonne nouvelle, votre programme de fidélité reste valable si vous souscrivez à une nouvelle garantie de loyer SwissCaution pour un bail habitation dans les 12 mois suivant votre résiliation !

Demandez à votre bailleur ou son représentant (agence immobilière) de retourner à SwissCaution l’exemplaire original du certificat de garantie de loyer signé. Dès que votre bailleur ou agence immobilière aura fait la demande de libération de votre garantie de loyer auprès de SwissCaution, vous serez automatiquement libéré du paiement de la prime annuelle suivante.

Si votre bailleur a des prétentions à votre encontre (dommages occasionnés ou impayés de loyer) et que vous donnez votre accord, SwissCaution payera directement à votre bailleur le montant réclamé à concurrence maximum du montant de votre garantie de loyer. Vous devrez ensuite rembourser à SwissCaution le montant payé à votre bailleur.

N’oubliez pas de contacter votre assureur (assurance RC / ménage) qui pourrait dans certains cas prendre en charge ces frais.

Pour obtenir rapidement une nouvelle garantie de loyer pour votre nouveau logement, étant donné qu’il s’agit d’un nouveau contrat de bail, remplissez une nouvelle demande de garantie de loyer auprès de SwissCaution.

Le montant de la garantie de loyer n’est pas limité.

Oui. La garantie de loyer SwissCaution remplace le dépôt bancaire et apporte à votre bailleur la même sûreté et valeur qu’une garantie déposée en banque.

SwissCaution est par ailleurs une compagnie d’assurance soumise à la loi sur le contrat d’assurance et, en conséquence, au contrôle de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). SwissCaution offre ainsi les mêmes garanties qu’une banque.

Oui, à tout moment vous pouvez établir une garantie de loyer SwissCaution et ainsi récupérer votre argent déposé auprès de votre banque. Nous vous conseillons de demander au préalable l’accord à votre bailleur ou agence immobilière.

Tout sur le service HomeAssistance

Perte de clés, fuite d’eau, un nid de guêpes sous votre toit … Quand on s’installe dans un logement, on peut faire face à des imprévus. Mais aucun souci : la garantie de loyer Swisscaution vient gratuitement avec le service de dépannage HomeAssistance.

Le service HomeAssistance s’occupe de vous 24h/24, 7j/7, en cas d’urgence et couvre les frais à hauteur de CHF 1’000.- par dégât. Et ça, c’est unique en Suisse !

Appelez SwissCaution au 0848 001 848 et choisissez le service HomeAssistance 24h/24, 7/7.
Vous êtes ensuite identifié par votre nom / votre numéro de contrat SwissCaution. Ceci nous permet d’organiser l’intervention d’urgence dans les plus brefs délais.

Il doit s’agir d’une urgence liée au logement assuré par la garantie de loyer pour un bail d’habitation. Toutes les informations concernant les types interventions d’urgence sont dans les conditions SwissCaution HomeAssistance.

Tous les clients ayant une garantie de loyer SwissCaution pour un bail d’habitation.

Si vous êtes confronté à une urgence liée à votre logement assuré par votre caution, nous vous conseillons de privilégier le contact avec votre bailleur ou son représentant en premier afin de savoir comment il souhaite procéder.
Nous vous recommandons de faire appel à HomeAssistance dans les cas suivants :

  • vous avez déjà contacté votre bailleur ou son représentant et il vous a donné son accord pour faire appel à HomeAssistance
  • vous êtes confrontés à une urgence en dehors des heures d’ouverture de votre agence immobilière ou lorsque votre bailleur n’est pas atteignable
  • en cas de perte de chèques de voyage, numéraire, cartes bancaires, cartes de compte courant postal, cartes de crédit et de client

Nous travaillons avec des artisans de votre région qui sont connus et confirmés par leur expertise.

L’organisation des mesures est sans franchise et avec une couverture à hauteur de CHF 1’000.- par dégât.