Comment récupérer sa garantie de loyer ?

La location d'un appartement est généralement soumise au versement d'un dépôt de garantie, que l'on appelle également une caution. Ce dépôt se monte le plus souvent à 3 mois de loyer, qui sont consignés sur un compte bancaire et a pour vocation de permettre au bailleur une remise en état de son bien en cas de dégradations, ou lorsque le locataire n'a pas satisfait à ses obligations locatives (loyers ou charges impayées) concernant l'entretien du logement. Quand et comment récupérer la garantie de loyer en Suisse ?

Récupérer sa caution pendant la durée du bail

Si vous avez déjà fait votre dépôt bancaire, vous pouvez le récupérer en toute simplicité grâce à SwissCaution. Pour cela, il vous suffit de réaliser votre garantie de loyer sans dépôt bancaire en ligne, dans un office de poste ou encore dans une agence de la Mobilière. Une fois votre certificat émis, il faudra simplement demander à votre bailleur la libération de votre garantie bancaire. Vous pourrez ainsi libérer l’argent bloqué sur votre compte de dépôt et en profiter librement.

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La restitution de la caution à la fin du bail : quelles sont les règles ?

Dans la mesure où le dépôt a été fait sur un compte bancaire dédié à sa consignation durant toute la durée du bail, il vous remettra au maximum 12 mois après la date de fin de bail une attestation écrite de restitution permettant la libération de la garantie de loyer.

Ce document vous permet de récupérer votre dépôt auprès de la banque. Il faut savoir qu’en l’absence d’attestation écrite de restitution, l’établissement bancaire peut attendre jusqu’à un an, délai qui lui permet de vérifier que le bailleur n’a pas engagé de procédure juridique à votre encontre. Il vous demandera généralement de présenter une copie de l’état des lieux de sortie ainsi que la lettre de résiliation de votre bail avant de libérer votre argent.

 

Quels délais pour rendre la caution ?

En cas de dégradations, loyers ou charges impayées et si le bailleur estime nécessaire des travaux de remise en état du logement, le délai pour rendre la caution est de douze mois. Le bailleur dispose de cette période pour rassembler les factures liées aux travaux. Vous récupérez à ce moment la somme restante de la caution du logement. Dès lors, il apparaît que le locataire a intérêt à prendre des mesures en amont pour s’assurer qu’il pourra récupérer plus rapidement et plus facilement son dépôt de garantie de loyer.

Le logement doit ainsi être scrupuleusement nettoyé avant l’état des lieux de sortie, sans quoi le bailleur fera effectuer le ménage à vos frais. Vous devez avoir effectué les différentes réparations qui incombent selon la loi aux locataires, c’est-à-dire les travaux d’entretien courants du logement. Ceux-ci sont généralement rappelés dans le bail ou dans ses annexes. Vous devez aussi avoir respecté les conditions spécifiques de votre bail, s’il y en a.

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